lundi 06 février 2012
| Bien |
Si l’objet principal de la loi du 23 juillet 2010 est de refondre les réseaux consulaires que sont les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres des métiers et de l’artisanat, force est de constater que quelques mesures éparses vont impacter les adhérents FNAIM.
La plus marquante, fortement critiquée par la FNAIM (voir le communiqué de presse du 2 juillet 2010), est la suppression de l’obligation d’être titulaire d’une garantie financière pour les professionnels soumis à la loi Hoguet qui déclarent leur intention de ne détenir aucuns fonds, effet ou valeur. Ainsi, pour un même bien présenté dans deux agences, le consommateur pourra se retrouver, sans en être conscient, face à deux professionnels dont l’un seulement est garanti !
Cette mesure de faveur est d’autant plus étonnante que la loi prévoit, une fois de plus, un renforcement de l’information des consommateurs. Un nouvel article L. 111-2, inséré dans le code de la consommation, impose en effet au « professionnel prestataire de services » de mettre à la disposition du consommateur ou de lui communiquer toute une liste d’informations relatives à l’exercice de son activité.
Le service juridique de la FNAIM élabore actuellement une fiche intitulée « Information du consommateur », répondant à cette nouvelle obligation, qui sera mise à la disposition des adhérents dans les tous prochains jours.
Les diagnostiqueurs ne sont pas en reste puisque le code de la santé publique est modifié en ce qui concerne le diagnostic portant sur les revêtements des logements dans le cadre de l’enquête sur l’environnement d’un mineur intoxiqué au plomb. Désormais, les professionnels réalisant ces diagnostics et contrôles ne seront plus agréés par le directeur général de l’agence régionale de la santé, mais devront être indépendants, impartiaux et accrédités selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Ainsi, à côté de la certification, obligatoire pour le plomb depuis le 1ernovembre 2007, il existera une procédure spécifique d’accréditation.
Concernant les gérants-mandataires(qui gèrent un fonds de commerce ou artisanal moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires), le contrat qui fixe leur mission devra désormais préciser, « le cas échéant, les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités de contrôle susceptibles d’être effectuées par le mandant ».
En matière fiscale, une « taxe pour frais de chambres », applicable à partir du 1er janvier 2011, est instituée. Elle se compose de deux taxes additionnelles, l’une sur la cotisation foncière des entreprises et l’autre sur la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises. Certaines exonérations sont prévues, notamment pour les loueurs de meublés.
Enfin, dans le mouvement de réforme touchant les CCI, celles-ci, pour la réalisation d’aménagements commerciaux, peuvent se voir déléguer le droit de préemption par le communes ou EPCI compétents. Elles peuvent également être associées à l’élaboration des documents d’urbanisme et assurer la maîtrise d’ouvrage de certains projets d’infrastructure ou d’équipement.Disséminées dans la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, quelques dispositions viennent modifier, une fois n’est pas coutume, le droit applicable aux professionnels de l’immobilier.
