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Droits de mutation à titre onéreux : des changements à partir du 1er janvier 2011

L’article 77 de la loi de finances pour 2010 a apporté un certain nombre de modifications aux droits de mutation à titre onéreux dus, entre autres, à l’occasion de ventes immobilières.

Aux termes de l’article 683 du code général des impôts, les actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D du même code.
Ce taux a été modifié par la loi de finances susvisée(1).

Précision : Ces modifications seront applicables aux actes signés à compte du 1er janvier 2011.

	Jusqu’au 31 décembre 2010 inclus		A compter du 1^erjanvier 2011
	Taux de droit commun	Taux réduit	Taux de droit commun	Taux réduit
Droit départemental	3,60 %	0,60 %	3,80 %	0,70 %
Taxe additionnelle	1,20 %	Pas exigible	1,20 %	Pas exigible
Taxe pour frais d’assiette et de recouvrement (calculée sur le droit départemental)	2,50 %	2,50 %	2,14 %	2,37 %
Taxe au profit de l’Etat	0,20 %	0,10 %	Supprimée	Supprimée
Total	5,09 %	0,715 %	Environ 5,081 %	Environ 0,717 %

(1) L’article 77 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a notamment modifié cet article 1594 D, relatif aux droits d’enregistrement au taux de droit commun et l’article 1594 F quinquies, relatif aux droits d’enregistrement au taux réduit.